1. REGLEMENTATION APPLICABLE
Après signature des deux parties du devis descriptif ci-inclus et de la présente couverture, le marché est conclu à prix forfaitaire aux conditions fixées ci-après.
2. VALIDITE DE L’OFFRE
La présente proposition est valable à la date de sa signature par l’entreprise et à condition que la signature par le client, pour accord, intervienne dans un délai maximum d’un mois à partir de cette date.
Au-delà, l’entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée.
3. REVISION DES PRIX
Les prix indiqués sur le devis peuvent être modifiés à tout moment et, notamment, en cas de changement des données fiscales ou économiques. Les factures sont établies conformément au tarif vigueur au jour du retirement ou de la livraison des prestations.
Sauf convention particulière sur ce point, les prix de ce devis seront réservés au moment de l’exécution de travaux dans le cadre d’un délai prévu, par une application du coefficient de révision, CIMAC-CAPEB, relevé sur le tableau publié dans le journal LE BATIMENT ARTISANAL correspondant au corps d’état considéré et au délai, en nombre de mois, existants entre la date de la signature du devis par l’entreprise (ou, le cas échéant, celle de la proposition actualisée) et celle l’exécution des travaux.
4. DELAI D’EXECUTION
Les travaux seront exécutés dans les meilleures conditions de délai ou bien dans le délai précisé par devis, ou celui résultant d’un planning établi par accord avec les entreprises des autres corps d’état et le client (on son représentant).
5. PROLONGATION EVENTUELLE DU DELAI D’EXECUTION
Lorsqu’un délai d’exécution a été prévu, celui-ci est valable pour les travaux commencés dans trente jours suivant la signature du présent devis
Si l’ordre d’exécuter les travaux intervient après cette période, le délai sera prolongé de la durée des journées d’intempéries, de celle des congés payés et des périodes de grève. Dans tous les cas, les interruptions de travail provoquées par le client ou son représentant ne sont pas prises en compte dans le délai d’exécution. Elles ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles, les cas fortuits ou force majeure tels que : les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
6. RECEPTION DES TRAVAUX AVEC OU SANS RESERVE
Dès l’achèvement des travaux par l’entreprise, le client ou son représentant et l’entreprise se réuniront pour signer l’acte de réception.
7. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art en vigueur à la date de l’établissement du devis; les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévu au devis, à défaut, un accord réciproque sera nécessaire.
L’entreprise refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l’art, elle pourra également refuser l’utilisation de matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le client.
8. CONDITIONS DE REGLEMENT
Sauf conditions différentes figurant au présent document, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante:
Si les travaux demandent un permis de construire ou une demande de travaux :
Il sera versé, à la commande, un chèque de 20% du montant des travaux, chèque encaissé dès le permis de construite ou la demande de travaux accordé.
Il pourra être demandé au client, suivant l’importance de l’ouvrage, un acompte d’un tiers à la livraison du matériel chez le client.
Le solde étant réglé après exécution à la présentation de la facture.
Si les travaux ne demandent ni un permis de construire ni une demande de travaux :
Il sera versé, à la commande et pour acompte, un chèque de 20% du montant des travaux ;
Il pourra être demandé au client, suivant l’importance de l’ouvrage, un acompte d’un tiers à la livraison du matériel chez le client.
Le solde étant réglé après exécution à la présentation de la facture.
9. RETARD DANS LES REGLEMENTS
Conformément à l’article 33 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé ci-dessus.
Une indemnité fixée à 1,5% du montant des sommes dû par mois de retard, par rapport aux conditions de règlement fixées ci-dessus (point 8), et applicable de plein droit, dès réception de la mise en demeure adressée au client par lettre recommandé avec avis de réception. Cette mise en demeure peut prévoir l’interruption des travaux tant que les sommes dues n’ont pas été réglées.
Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ce client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.
10. RESERVE DE PROPRIETE
La société restera propriétaire des marchandises livrées jusqu’à paiement intégral du prix de celle-ci par le destinataire. (Loi n° 67 563 du 12 mai 1980), jusque là, l’acquéreur ne peut ni donner, ni vendre tout ou partie du matériel. Le vendeur se réserve le droit de le reprendre au cas où il ne serait pas payé à l’échéance prévue.
11. TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commande séparés, indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant la durée de prolongation du délai d’exécution prévu dans le devis initial.
12. UTILISATION DU DEVIS
Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise; Ils ne peuvent être utilises ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent lui être restitués, sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.
13. ACCORD DES PARTIES
La signature par le client et l’entreprise de ce devis, implique leur accord sur la nature, la circonstance et le prix des travaux, sur les conditions générales de prix et d’exécution des travaux de bâtiment et des conditions particulières ci-dessous.
Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes. En signant le présent document le client accepte sans réserves nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. Les commandes de nos clients sont fermes sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du devis signé.
14. LOI APPLICABLE
Toutes les ventes conclues par notre entreprise sont soumises à la loi française.
15. GARANTIES
Fixé par le fabricant du matériel, elle court à partir de date de la 1ére mise en service, généralement sur une période de 1an pour les pièces et entre 2 et 5 ans pour les matériels tels que les panneaux, ballons et poêles.
Les échanges de pièces ou réparation faits au titre de la garantie ne peuvent donner lieu à une prolongation de la durée de celle-ci.
La garantie est refusée et nous sommes dégagés de toute responsabilité lorsque :
– les étiquettes de garantie ne sont pas intactes ;
– les pièces d’origine auront été remplacées par des pièces de contrefaçon ou d’une autre origine ;
– le matériel aura été transformé ou modifié sans notre consentement écrit préalablement ;
– les détériorations sont dues à une surtension ou à une installation électrique défectueuse ;
– les détériorations sont dues à une négligence, une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien de la part de l’utilisateur.
Passé le délai de garantie, tous les frais de pièces et de main d’ oeuvre occasionnés par la remise en état des appareils sont exclusivement à la charge du client. Toute intervention sur le matériel due à une négligence de l’utilisateur sera facturée au tarif en vigueur.