ALPILLES
SOLAIRES
L'installation de capteurs solaires est soumise à l'obligation de demander un permis de construire. Celle-ci est en effet considérée comme une construction, même si elle ne comporte pas de fondation.
En revanche, l'installation d'un toit solaire sur un bâtiment existant n'est en principe, pas soumis à la demande d'un permis de construire: une simple déclaration de travaux est suffisante, telle la pose d'un vasistas.
Cependant, pour la construction d'un bâtiment neuf, il est conseillé de mentionner le toit solaire dans sa demande de permis de construire. Il convient également de s'informer auprès de l'Administration (la commune, en présence d'un Plan Local d'Urbanisme; la DDE dans le cas contraire) sur les éventuels problèmes de couleur ou aspect des toitures.
Si la construction se situe dans un site protégé, même si le projet d'implantation des panneaux se trouve à l'extérieur de la limite de ladite zone, il est conseillé de s'informer auprès de l'Administration compétente.
Les difficultés les plus importantes concernent les copropriétés où une majorité de copropriétaires doit voter en faveur de l'installation des équipements solaires.
Nouveaux Formulaires CERFA à
télécharger depuis le site du ministère de ministère de l'Ecologie, du
Développement et de l'Aménagement durables (valables à partir du
01/10/2007) :
Demande de certificat d’urbanisme (CERFA n° 13410*01)
Déclaration préalable pour les
constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à
permis comprenant ou non des démolitions (CERFA n° 13404*01)
Demande de permis de construire pour une
maison individuelle pour une maison individuelle et / ou ses annexes
comprenant ou non des démolitions (CERFA n° 13406*01)
Demande de permis d’aménager (comprenant
éventuellement des constructions et/ou des démolitions) ou de permis de
construire autre qu’une construction individuelle (comprenant ou non
des démolitions) (CERFA
n° 13409*01)
Demande de modification d’un permis délivré
en cours de validité (CERFA
n° 13411*01)
Demande de transfert de permis délivré en
cours de validité (CERFA
n° 13412*01)
Demande de permis de démolir (CERFA n° 13405*01)
Déclaration d’ouverture de chantier (CERFA n° 13407*01)
Déclaration attestant l’achèvement et la
conformité des travaux (CERFA
n° 13408*01)| 3760- Attestation Normale | 67ko |
| 3761- Attestation Simplifiée | 62ko |
| 3762- Attestation Super-Simplifiée | 35ko |
| BOI : Application de la TVA à Taux réduit (Déc. 2006) | 1.650ko |